Conditions générales d'utilisation de la plateforme de mise en relation

Version en vigueur le : 01/04/2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »), qui sont accessibles en cliquant sur l'onglet prévu en bas de page du site internet www.DÉMÉNAGEONS-ensemble.com ou de l'éventuelle application dédiée (ci-après « Plateforme »), régissent l'intégralité des relations entre :

D'une part,

la société Déménageons Ensemble, SAS au capital de 200 000,00 €, immatriculée au RCS de Romans sous le n°941 430 886 et domiciliée 28 Chemin de Merly 26200 Montélimar, dont l'identifiant TVA est le FR27941430886 (ci-après « Déménageons Ensemble »),

D'autre part,

toute personne physique majeure ou morale qui accède à la Plateforme à quelque fin que ce soit (ex : consultation des informations sur la Plateforme, conclusion d'un contrat de déménagement avec un déménageur référencé...) (ci-après « Utilisateur »), à l'exception des déménageurs référencés.

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGU ont pour objet de rendre la Plateforme accessible et compréhensible pour les Utilisateurs. Elles présentent, précisent et définissent le fonctionnement de la Plateforme ainsi que les droits et obligations de Déménageons Ensemble et des Utilisateurs. Tout accès à la Plateforme vaut acceptation des CGU sans réserve. Déménageons Ensemble se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, étant précisé que seules seront applicables les CGU en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme. Le fait, pour Déménageons Ensemble, de ne pas se prévaloir d'une quelconque stipulation des CGU ou d'un droit ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Généralités : La Plateforme est un service d'intermédiation et de comparaison conçu pour faciliter la mise en relation et la conclusion de contrats de prestations de déménagement entre, d'une part, des Utilisateurs qui souhaitent se voir proposer des offres de prestations de services de déménagement répondant à leurs besoins en vue de les comparer et, le cas échéant, les sélectionner et, d'autre part, des professionnels du déménagement qui sont référencés sur la Plateforme en qualité de partenaires tiers (ci-après « Déménageur(s) ») afin de proposer aux Utilisateurs la réalisation de prestations de services de déménagement permettant de répondre à leurs besoins. Ce service d'intermédiation est gratuit pour les Utilisateurs ; il est rémunéré par une commission d'apport d'affaires réglée par les Déménageurs.

Détermination du besoin (étape 1) : L'Utilisateur qui souhaite utiliser le service d'intermédiation de la Plateforme est invité, selon les modalités précisées sur la Plateforme, par Déménageons Ensemble ou à convenir (ex : formulaire à remplir, vidéo, visite physique...), à préciser de manière détaillée ses besoins en transmettant à Déménageons Ensemble l'ensemble des informations demandées et utiles à la réalisation du déménagement souhaité et à l'établissement des devis qui seront proposés par les Déménageurs sur la Plateforme, notamment : les adresses des lieux de chargement et de déchargement, les éventuelles contraintes d'accessibilité (ex : présence ou non d'un ascenseur, dimension de ce dernier ou des espaces à emprunter par rapport à la dimension du mobilier...), le volume et la valeur du mobilier à déménager, les dates souhaitées pour la réalisation du déménagement, les éventuelles prestations complémentaires souhaitées (ex : fourniture du matériel d'emballage, réalisation de l'emballage, mise en penderie, montage et démontage du mobilier, garde-meuble...). L'ensemble de ces informations constitue le cahier des charges de référence sur la base duquel les Déménageurs établiront leurs devis. En conséquence, il est demandé aux Utilisateurs de communiquer à Déménageons Ensemble des informations exactes, précises et détaillées et d'attirer son attention sur tout élément qui pourrait avoir une incidence sur le déménagement. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à une information manquante, insuffisante ou erronée.

Proposition de devis (étape 2) : Sur la base des informations collectées auprès de l'Utilisateur, Déménageons Ensemble adressera à tout ou partie des Déménageurs référencés sur la Plateforme une demande de devis. Les Déménageurs qui sont sollicités par Déménageons Ensemble sont sélectionnés sur la base de critères objectifs tels que leur proximité géographique par rapport aux lieux de chargement ou de déchargement ou encore le niveau d'évaluation ou d'avis dont ils font l'objet. Afin de garantir l'intermédiation de la Plateforme et éviter tout contact direct avant la signature d'un éventuel contrat de déménagement entre les Déménageurs et les Utilisateurs, un numéro de dossier (ou autre procédé) garantissant l'anonymat des échanges est associé à chaque Utilisateur et Déménageur. Les devis, qui sont librement établis individuellement par chaque Déménageur sous sa seule responsabilité (contenu, informations, prix...), seront transmis par Déménageons Ensemble à l'Utilisateur afin de permettre leur analyse comparée en vue de la sélection d'une offre par l'Utilisateur. Dans l'hypothèse où un Déménageur souhaiterait obtenir de plus amples précisions sur le contenu du cahier des charges ou un élément du déménagement envisagé nécessaire à l'établissement de son devis, il adressera sa demande à Déménageons Ensemble qui se chargera de la transmettre à l'Utilisateur et l'ensemble des échanges qui en résulteront seront réalisés par l'intermédiaire de Déménageons Ensemble.

Sélection d'un devis et signature (étape 3) : Lorsqu'un Utilisateur est intéressé par un ou plusieurs devis et qu'il souhaite obtenir des précisions ou des modifications, il est tenu d'en faire la demande à Déménageons Ensemble, qui se chargera de la transmettre au Déménageur concerné. Le Déménageur adressera sa réponse (ex : réponse à une demande de précision, refus de modifier le devis initial, modification du devis initial...) à Déménageons Ensemble, qui se chargera de la transmettre dans les plus brefs délais à l'Utilisateur. En cas d'accord entre un Utilisateur et un Déménageur sur le contenu d'un devis, ce devis devra être signé par l'Utilisateur et le Déménageur concerné, selon les modalités précisées sur la Plateforme, par Déménageons Ensemble ou à convenir et vaudra contrat entre l'Utilisateur et le Déménageur. A toutes fins utiles, il est précisé que la signature d'un devis vaut engagement irrévocable des parties ; en conséquence, tout somme réglée d'avance par l'Utilisateur au Déménageur est nécessairement un acompte, nonobstant toute précision contraire.

Réalisation du déménagement (étape 4) : Chaque déménagement est réalisé par le Déménageur conformément à la règlementation applicable et aux conditions convenues dans le devis signé par les parties, auquel les conditions générales du Déménageur sont jointes. En complément, Déménageons Ensemble a mis en place des conditions particulières que chaque Déménageur référencé sur la Plateforme doit respecter et qui permettent de garantir un niveau de qualité suffisant des prestations de déménagements proposées sur la Plateforme. En cas de contradiction, les clauses particulières de la Plateforme qui figurent en Annexe des CGU priment sur les conditions générales du Déménageur. A toutes fins utiles, il est précisé que le prix du déménagement doit être réglé directement au Déménageur conformément à ce qui a été convenu dans le devis signé, sans que Déménageons Ensemble intervienne à quelque titre que ce soit. Les assurances, garanties et responsabilités du Déménageur sont celles prévues par la règlementation, le devis et les conditions générales du Déménageur. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il lui est expressément rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.224-63 du Code de la consommation il dispose, sous peine de forclusion et sauf réserves non-contestées émises à la réception, d'un délai de dix jours à compter de la réception des objets transportés pour émettre ses réserves par lettre recommandée sur l'état des objets réceptionnés.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.221-5, I, 10° et L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats portant sur des prestations de déménagement conclus à distance.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Déménageons Ensemble et ses partenaires sont propriétaires et/ou titulaires d'un important portefeuille de marques protégées et enregistrées à l'INPI ainsi que de nombreux noms de domaines ou autres éléments (photographies, textes, commentaires...) également enregistrés et/ou protégés. L'ensemble de ces éléments tels qu'ils apparaissent, notamment, sur la Plateforme ou dans les communications de Déménageons Ensemble et de ses partenaires, sont protégés et ne peuvent donc être utilisés sans autorisation. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute atteinte à ces éléments, qu'ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des CGU, Déménageons Ensemble et les Déménageurs sont susceptibles de traiter des données à caractère personnel sur les bases légales suivantes : exécution d'un contrat, intérêt légitime, consentement, obligation légale. Ces données sont traitées en conformité avec la règlementation en vigueur. La collecte de ces données est nécessaire pour permettre à Déménageons Ensemble et aux Déménageurs de remplir leurs obligations contractuelles et de gérer leurs relations commerciales avec l'Utilisateur (ou le bénéficiaire du déménagement s'il est différent de l'Utilisateur). Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l'exécution de ces finalités. Sauf précision contraire, elles ne sont pas transférées à d'autres personnes que celles qui ont besoin de les connaitre pour l'exécution des CGU. Les personnes concernées disposent sur ces données personnelles des droits suivants : un droit d'accès et de rectification ; un droit d'opposition à l'utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale ; un droit de suppression ; un droit de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant le service clientèle de Déménageons Ensemble dont les coordonnées sont rappelées ci-après. Il est rappelé aux Utilisateurs qu'ils disposent également de la possibilité d'adresser une réclamation à la CNIL et de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

ARTICLE 6 – EVALUATION DU DEMENAGEUR

Lorsque cette fonctionnalité est prévue sur la Plateforme, les Utilisateurs ont la possibilité, dans le délai maximum d'un (1) mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation de déménagement, d'évaluer chaque Déménageur avec lequel ils ont conclu une transaction via la Plateforme. Chaque avis est daté et doit obligatoirement respecter les règles essentielles de courtoisie et de probité, à défaut de quoi l'avis n'est pas publié sur la Plateforme, ce dont l'Utilisateur est informé de manière motivée. Chaque Déménageur concerné par un avis dispose du droit de signaler un doute motivé sur l'authenticité de cet avis ; dans l'hypothèse où le doute du Déménageur est fondé, il sera proposé à l'Utilisateur de modifier son avis, à défaut de quoi il sera supprimé de la Plateforme. Les avis publiés sur la Plateforme seront référencés selon les critères précisés sur la Plateforme (chronologie, pertinence...).

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE – RESPONSABILITE - LITIGE

Loi applicable : Les CGU sont intégralement régies par la loi française.

Responsabilité de Déménageons Ensemble : Dans la mesure où Déménageons Ensemble agit en qualité de simple intermédiaire permettant de faciliter la mise en relation entre des Utilisateurs et des Déménageurs au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, il est expressément précisé que les Utilisateurs et les Déménageurs sont seuls et exclusivement responsables des informations (ex : exactitude...) qu'ils échangent via la Plateforme et que Déménageons Ensemble ne prend aucune part dans les transactions qui sont susceptibles d'être conclues entre les Utilisateurs et les Déménageurs via la Plateforme. Pour ces raisons, sauf disposition d'ordre public contraire et sauf l'hypothèse où une faute personnelle de Déménageons Ensemble serait justifiée, la responsabilité de Déménageons Ensemble se saurait être engagée au titre de la formation, de la conclusion ou de l'exécution d'une transaction qui a été facilitée par la Plateforme, ainsi que de tout litige relatif à la relation liant un Utilisateur à un Déménageur. En tout état de cause, Déménageons Ensemble ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou en lien avec l'utilisation de la Plateforme, ni des préjudices de toute nature résultant de l'indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme. Déménageons Ensemble sera enfin exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l'hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué et dont elle serait responsable a été causé par le fait de la victime, d'un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, à laquelle les parties assimilent les évènements suivants dès lors qu'ils échappent raisonnablement au contrôle de Déménageons Ensemble et en dépit du fait qu'ils ne remplissent pas l'ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves annoncées ou non affectant l'exécution par Déménageons Ensemble de ses obligations contractuelles, l'inexécution contractuelle de la part de Déménageons Ensemble résultant du fait de ses partenaires, les épidémies ou pandémies, les mesures gouvernementales.

Service clientèle : À tout moment, les Utilisateurs peuvent s'adresser au service clientèle de Déménageons Ensemble par téléphone au +33 (0)9.72.60.88.67 et/ou par email en écrivant à contact@demenageons-ensemble.com et/ou par courrier postal à Déménageons Ensemble, service clientèle, 28 Chemin de Merly 26200 Montélimar.

Médiation : Dans l'hypothèse où un litige n'aurait pas pu être préalablement résolu directement entre les parties, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé qu'il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, après avoir pris connaissance des informations publiées sur le site internet du Médiateur AME CONSO, 197 blvd St-Germain 75007 PARIS, www.mediationconso-ame.com et rempli le formulaire en ligne.

Annexe 1 : Conditions particulière d'exécution des prestations de déménagement

Modalités d'exécution d'une prestation : Le Déménageur s'engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter l'ensemble des prestations convenues avec l'Utilisateur en : (i) consacrant les compétences et les moyens techniques, humains (not. personnel qualifié, courtois, en nombre suffisant, en parfait état de présentation, sachant lire, écrire et parler en langue française, avec pièce d'identité en cours de validité - et, si concerné, carte de séjour autorisant à travailler sans restriction d'heures valable au minimum 6 mois - en leur possession lors de l'exécution de chaque prestation) et matériels (not. équipements, EPI, emballages et véhicules adaptés, en parfait état de fonctionnement, qui ne soient pas soumis à des restrictions de circulation, à jour des contrôles techniques et autres obligations de contrôles, de présentation et de propreté) nécessaires à la réalisation de la prestation ; (ii) se conformant à l'ensemble de la règlementation européenne et française en vigueur (not. sécurité, hygiène, sociale, transport – en particulier temps de conduite et de repos), aux normes et bonnes pratiques applicables à son secteur d'activité, au règlement intérieur éventuellement applicable sur le lieu de son intervention ainsi qu'aux instructions de sécurité et d'hygiène qui pourraient lui être communiquées par les personnes habilitées présentes sur le lieu d'intervention ; (iii) informant sans délai l'Utilisateur par écrit de tout élément susceptible de faire obstacle, rendre plus difficile ou modifier la réalisation d'une prestation selon les modalités préalablement convenues (ex : panne d'un ascenseur) ; (iv) s'abstenant de modifier, à sa seule initiative et sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de l'Utilisateur, les modalités d'exécution de la prestation convenue ; (v) adoptant un comportement irréprochable (not. faire preuve de courtoisie) permettant de préserver l'image de marque de la Plateforme ; (vi) s'abstenant de recourir à la sous-traitance sans avoir préalablement sollicité et obtenu l'accord exprès et écrit de l'Utilisateur.

À l'issue de la réalisation d'une prestation : le Déménageur s'engage, sans délai, à : (i) veiller à bien s'assurer que l'état du lieu de son intervention est en tout point identique (propreté...) à celui qu'il a trouvé au moment où il a commencé l'exécution de la prestation ; (ii) s'assurer que les modèles de documents utilisés (not. lettre de voiture, bons de livraisons, procès-verbal de réception, inventaires d'entrée et/ou de sortie de garde-meubles, et tout autre document) ont bien été signés et contresignés par le destinataire de la prestation, étant précisé que l'exemplaire de chargement de la lettre de voiture doit obligatoirement être signé et contresigné avant le début de l'intervention sur le site de départ et l'exemplaire de livraison doit obligatoirement être signé et contresigné à l'issue de l'intervention sur le site d'arrivée en notant les réserves, contre-réserves éventuelles ou tout autre commentaire ; (iii) le cas échéant, se conformer à l'ensemble des procédures mises en place par l'Utilisateur lorsque de telles procédures ont été convenues par écrit (ex : rédaction d'un rapport d'activité...) ; (iv) rendre compte auprès de Déménageons Ensemble, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, de manière détaillée, par email ou sur l'espace prévu à cet effet sur la Plateforme, avec une copie des documents attestant de l'exécution de la prestation (not. lettre de voiture, bons de livraisons, procès-verbal de réception, inventaires d'entrée et/ou de sortie de garde-meubles, et tout autre document) dûment complétés, signés et cachetés avec le cachet de la société, des diligences accomplies en précisant la prestation concernée, le devis associé, la date d'exécution de la prestation, l'identité des personnels qui ont exécuté la prestation ainsi que tout élément notable dans les moindres détails (ex : observations formulées par le destinataire de la prestation, difficultés rencontrées, incidents, retards, dommages causés...) ; facturer à l'Utilisateur son intervention conformément à ce qui a été convenu.

Respect de la règlementation sociale : Le Déménageur s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble de la règlementation sociale en vigueur et certifie que ses salariés qui interviennent dans le cadre de l'exécution des devis sont employés régulièrement au regard de l'ensemble des dispositions du Code du travail et des textes ou documents pris en application. À ce titre, il s'engage à fournir à Déménageons Ensemble, à première demande, les documents justificatifs nécessaires, notamment ceux prévus par les articles D.8222-5 et D.8254-2 et suivants du Code du travail.