Contrat de partenaire déménageur tiers

ENTRE :

La société ______________ [dénomination sociale], ______________ [forme juridique] au capital de ______________ [montant], immatriculée au RCS de ______________ [ville] sous le n°______________ [numéro RCS] et domiciliée ______________ [adresse], dont l'identifiant TVA est le ______________ [numéro] (ci-après « Déménageons Ensemble »)

ET :

La société ______________ [dénomination sociale], ______________ [forme juridique] au capital de ______________ [montant], immatriculée au RCS de ______________ [ville] sous le n°______________ [numéro RCS] et domiciliée ______________ [adresse], dont l'identifiant TVA est le ______________ [numéro] (ci-après « Déménageur »)

Déménageons Ensemble et le Déménageur étant ci-après désigné(e)(s), individuellement ou collectivement, « Partie(s) ».

Préambule

Déménageons Ensemble exploite une plateforme d'intermédiation et de comparaison (ci-après « Plateforme ») conçue pour faciliter la mise en relation et la conclusion de contrats de prestations de déménagement entre, d'une part, des utilisateurs professionnels ou consommateurs, personnes physiques majeures ou morales, qui souhaitent se voir proposer des offres de prestations de services de déménagement répondant à leurs besoins en vue de les comparer et, le cas échéant, les sélectionner (ci-après « Utilisateurs ») et, d'autre part, des professionnels du déménagement qui se sont librement inscrits sur la Plateforme en qualité de partenaires déménageurs tiers afin de proposer aux Utilisateurs la réalisation de prestations de déménagement.

Le Déménageur, qui est inscrit au registre national des entreprises de transport par route, qui est spécialisé dans la réalisation de prestations de déménagement et qui déclare et garantit qu'il n'existe aucune contre-indication à son référencement sur la Plateforme, eu notamment égard aux règles qui sont prévues dans le réseau auquel il est susceptible d'appartenir, a, après avoir pris connaissance du fonctionnement de la Plateforme et posé, lorsqu'il en a exprimé le besoin, toute question utile à Déménageons Ensemble, souhaité s'inscrire sur la Plateforme en qualité de partenaire déménageur tiers.

C'est dans ces circonstances que les Parties ont conclu le présent contrat (ci-après « Contrat »).

Convention

ARTICLE 1 – OBJET

Le Contrat a pour objet de préciser les droits et obligations du Déménageur dans le cadre de son référencement sur la Plateforme en qualité de partenaire déménageur tiers et, plus généralement, d'encadrer la relation commerciale entre les Parties. A toutes fins utiles, il est précisé que Déménageons Ensemble ne contracte aucune garantie d'apporter un quelconque chiffre d'affaires au Déménageur.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

La Plateforme est un service d'intermédiation et de comparaison conçu pour faciliter la mise en relation et la conclusion de contrats de prestations de déménagement entre, d'une part, des Utilisateurs qui souhaitent se voir proposer des offres de prestations de services de déménagement répondant à leurs besoins en vue de les comparer et, le cas échéant, les sélectionner et, d'autre part, des professionnels du déménagement, dont le Déménageur, qui sont référencés sur la Plateforme en qualité de partenaires déménageurs tiers afin de proposer aux Utilisateurs la réalisation de prestations de services de déménagement permettant de répondre à leurs besoins. Ce service d'intermédiation est rémunéré par les partenaires déménageurs tiers référencés qui règlent à Déménageons Ensemble une commission d'intermédiation sur chacune des transactions qu'ils concluent avec les Utilisateurs via la Plateforme. Le fonctionnement précis de la Plateforme est décrit dans les CGU de la Plateforme par les Utilisateurs, qui sont consultables sur la Plateforme, auxquelles Déménageons Ensemble renvoie et que le Déménageur déclare parfaitement connaitre.

ARTICLE 3 – DROITS & OBLIGATIONS DU DEMENAGEUR

Consultation : Lorsque Déménageons Ensemble prend la décision de solliciter le Déménageur en vue de l'établissement d'un devis, Déménageons Ensemble lui transmet le cahier des charges qui a été établi selon les modalités décrites dans les CGU de la Plateforme par les Utilisateurs. L'attention du Déménageur est expressément attirée sur le fait que ce cahier des charges, qui a pour objet de refléter au mieux les besoins de l'Utilisateur, peut s'avérer imprécis, incomplet ou erroné dans la mesure où son contenu est étroitement lié aux informations qui ont été communiquées par l'Utilisateur à Déménageons Ensemble. En cas de doute, d'incompréhension ou de question sur le contenu d'un cahier des charges ou un élément du déménagement envisagé, le Déménageur doit adresser sa demande motivée par écrit à Déménageons Ensemble, qui se chargera de la transmettre à l'Utilisateur afin d'y apporter une réponse ; l'ensemble des échanges qui en résulteront seront réalisés par l'intermédiaire de Déménageons Ensemble. Sauf l'hypothèse où il serait démontré que Déménageons Ensemble a commis une erreur grossière (qui doit être appréciée par rapport aux standards applicables dans la profession) lors de l'établissement du cahier des charges, Déménageons Ensemble n'est pas responsable des imprécisions, incomplétudes ou erreurs susceptibles d'être présentes dans un cahier des charges.

Devis : Lorsque le Déménageur souhaite se positionner sur un dossier sur lequel il est sollicité, il transmet à Déménageons Ensemble un devis détaillé et complet, contenant les références d'identification du dossier (numéros d'identification de l'Utilisateur et du cahier des charges...) et permettant de répondre aux besoins exprimés dans le cahier des charges. Ce devis doit impérativement contenir l'ensemble des informations requises par la règlementation (Code de la consommation, Code du transport, arrêté du 27/04/2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement...) et être adressé à Déménageons Ensemble selon la modalité requise (ex : email, Plateforme...) au plus tard le lendemain de la sollicitation adressée par Déménageons Ensemble (ce délai est prolongé lorsque le Déménageur a émis une demande de précision sur le cahier des charges). Si l'Utilisateur est intéressé par le devis du Déménageur et qu'il souhaite obtenir des précisions ou des modifications, il en fera la demande à Déménageons Ensemble qui se chargera de la transmettre au Déménageur. Le Déménageur adressera sa réponse (ex : réponse à une demande de précision, refus de modifier le devis initial, modification du devis initial...) à Déménageons Ensemble au plus tard le lendemain de la demande, afin qu'elle puisse être transmise dans les plus brefs délais à l'Utilisateur. En cas d'accord, le devis devra être signé par l'Utilisateur et le Déménageur selon les modalités précisées sur la Plateforme, par Déménageons Ensemble ou à convenir et vaudra contrat entre l'Utilisateur et le Déménageur. Une fois le devis signé, l'anonymat sera levé : Déménageons Ensemble transmettra au Déménageur les coordonnées de l'Utilisateur et vice-versa. A toutes fins utiles, il est précisé que la signature d'un devis vaut engagement irrévocable ; en conséquence, tout somme réglée d'avance par l'Utilisateur au Déménageur est nécessairement un acompte, nonobstant toute précision contraire.

exécution : Le Déménageur s'engage à prendre contact avec l'Utilisateur dans ses meilleurs délais et suffisamment à l'avance afin d'organiser le déménagement et à exécuter le devis signé par l'Utilisateur conformément à la règlementation applicable, aux modalités convenues avec l'Utilisateur (devis, conditions générales du Déménageur...) et en respectant les conditions spécifiques qui sont détaillées en Annexe 1 du Contrat, qui priment sur les conditions générales du Déménageur et qui doivent obligatoirement être respectées par l'ensemble des partenaires déménageurs tiers référencés sur la Plateforme.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie du service d'intermédiation dont il bénéficie, le Déménageur s'engage à régler à Déménageons Ensemble une commission pour chaque contrat qu'il conclut avec un Utilisateur via la Plateforme. Cette commission, dont l'assiette et le taux sont précisés en Annexe 2 du Contrat, sera facturée par Déménageons Ensemble dans le strict respect de la règlementation économique et fiscale en vigueur et devra être réglée par le Déménageur dans le délai maximum de trente (30) jours après la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, les sommes dues par le Déménageur sont de plein droit majorées, par jour de retard, d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en sus d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE & ASSURANCE

Dans la mesure où Déménageons Ensemble agit en qualité de simple intermédiaire permettant de faciliter la mise en relation entre des Utilisateurs et des partenaires déménageurs tiers au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, il est expressément précisé que les Utilisateurs et les partenaires déménageurs tiers référencés sont seuls et exclusivement responsables des informations (ex : exactitude...) qu'ils échangent via la Plateforme et que Déménageons Ensemble ne prend aucune part dans les transactions qui sont susceptibles d'être conclues entre les Utilisateurs et les partenaires déménageurs tiers référencés via la Plateforme. Pour ces raisons, sauf disposition d'ordre public contraire et sauf l'hypothèse où une faute personnelle de Déménageons Ensemble serait justifiée, la responsabilité de Déménageons Ensemble se saurait être engagée au titre de la formation, de la conclusion ou de l'exécution d'une transaction qui a été facilitée par la Plateforme, ainsi que de tout litige relatif à la relation liant un Utilisateur au Déménageur. En tout état de cause, Déménageons Ensemble ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou en lien avec l'utilisation de la Plateforme, ni des préjudices de toute nature résultant de l'indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme. Déménageons Ensemble sera enfin exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l'hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué et dont elle serait responsable a été causé par le fait de la victime, d'un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, à laquelle les Parties assimilent les évènements suivants dès lors qu'ils échappent raisonnablement au contrôle de Déménageons Ensemble et en dépit du fait qu'ils ne remplissent pas l'ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves annoncées ou non affectant l'exécution par Déménageons Ensemble de ses obligations contractuelles, l'inexécution contractuelle de la part de Déménageons Ensemble résultant du fait de ses partenaires, les épidémies ou pandémies, les mesures gouvernementales.

Le Déménageur s'engage à souscrire et maintenir une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance de bonne réputation et notoirement solvable couvrant, durant toute la période du Contrat et aussi longtemps que cela est nécessaire au regard des obligations prévues dans le Contrat et les accords conclus avec les Utilisateurs, sa responsabilité civile et professionnelle et à en apporter la preuve à Déménageons Ensemble à première demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Déménageons Ensemble par écrit dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE & COMMUNICATION

Déménageons Ensemble et ses partenaires sont propriétaires et/ou titulaires d'un important portefeuille de marques protégées et enregistrées à l'INPI ainsi que de nombreux noms de domaines ou autres éléments (photographies, textes, commentaires...) également enregistrés et/ou protégés. L'ensemble de ces éléments tels qu'ils apparaissent, notamment, sur la Plateforme ou dans les communications de Déménageons Ensemble et de ses partenaires, sont protégés et ne peuvent donc être utilisés sans autorisation. Toutes les communications, de quelque nature (institutionnelle, promotionnelle...), relatives à la Plateforme relèvent de la compétence exclusive de Déménageons Ensemble. En conséquence, toute autre communication que le Déménageur souhaiterait réaliser relativement à la Plateforme devra, préalablement à sa publication, avoir été soumise à titre de projet à Déménageons Ensemble et été expressément acceptée par écrit. Par exception à ce qui précède, le Déménageur dispose du droit d'indiquer qu'il est inscrit sur la Plateforme en qualité de partenaire déménageur tiers. Aucune communication susceptible de préjudicier l'image ou la réputation de la Plateforme n'est autorisée.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, des échanges et des accords conclus avec les Utilisateurs, Déménageons Ensemble et le Déménageur sont susceptibles de traiter des données à caractère personnel sur les bases légales suivantes : exécution d'un contrat, intérêt légitime, consentement, obligation légale. Ces données doivent être traitées en conformité avec la règlementation en vigueur. La collecte de ces données est nécessaire pour permettre à Déménageons Ensemble et au Déménageur de remplir leurs obligations contractuelles et de gérer leurs relations commerciales. Ces données ne doivent être conservées que pour la durée nécessaire à l'exécution de ces finalités. Sauf précision contraire, elles ne sont pas transférées à d'autres personnes que celles qui ont besoin de les connaitre pour l'exécution du Contrat ou des accords conclus avec les Utilisateurs. Les personnes concernées disposent sur ces données personnelles des droits suivants : un droit d'accès et de rectification ; un droit d'opposition à l'utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale ; un droit de suppression ; un droit de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Partie concernée dont les coordonnées ont été rappelées en en-tête du Contrat. Il est également rappelé que les personnes concernées disposent de la possibilité d'adresser une réclamation à la CNIL et de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

ARTICLE 8 – INDEPENDANCE

Chaque Partie reconnait et garantit qu'elle agit de manière totalement indépendante vis-à-vis de l'autre Partie. Dans ses rapports avec les Utilisateurs, le Déménageur est seul responsable de son activité, des informations qu'il échange et des accords qu'il négocie et conclut et s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour que cela soit parfaitement clair pour les Utilisateurs. Le Déménageur fera ses meilleurs efforts afin de diversifier ses partenariats, de manière à prévenir tout risque de dépendance économique vis-à-vis de Déménageons Ensemble.

ARTICLE 9 – INTUITU PERSONAE

Le Contrat est conclu en considération des qualités et compétences particulières du Déménageur. En conséquence : (i) le Contrat et les accords conclus avec les Utilisateurs ne pourront faire l'objet, directement ou indirectement, d'aucune cession ou transfert, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, par le Déménageur sans l'accord préalable et écrit de Déménageons Ensemble et de l'Utilisateur concerné ; (ii) le Déménageur s'interdit de sous-traiter l'exécution des obligations prévues dans le Contrat et les accords conclus avec les Utilisateurs sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de Déménageons Ensemble et de l'Utilisateur concerné, étant précisé qu'en tout état de cause le Déménageur se porte-fort du parfait respect par son sous-traitant du Contrat et des accords conclus avec les Utilisateurs ; (iii) tout changement dans le contrôle, la gérance ou la direction effective de l'entreprise du Déménageur, pour quelque cause que ce soit, doit être immédiatement signalé par écrit à Déménageons Ensemble.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Durant la durée du Contrat et pour une période de deux (2) ans à compter de son échéance, les Parties s'engagent à garder et à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées à l'occasion de la négociation et de l'exécution du Contrat (en ce compris les informations relatives aux cahiers des charges et devis liés aux sollicitations des Utilisateurs) et à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leurs salariés et cocontractants, pour assurer cette stricte confidentialité. Les Parties conviennent que ces informations pourront uniquement être utilisées pour l'exécution du Contrat.

ARTICLE 11 – DUREE & FIN ANTICIPEE

Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée. Chaque Partie dispose de la faculté de résilier le Contrat à tout moment par simple notification écrite adressée à l'autre Partie, en respectant un préavis raisonnable de quinze jours par année de relation. En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie pourra néanmoins résilier le Contrat sans avoir à respecter de préavis après envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plus de cinq (5) jours calendaires à compter de sa date de réception (éventuellement électronique) par l'autre Partie (ou de mise à disposition en cas d'absence du destinataire) et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Dans tous les cas, le Déménageur s'engage à réaliser l'intégralité des prestations de déménagement convenues avec les Utilisateurs jusqu'à leur terme et dans les conditions prévues dans le Contrat.

ARTICLE 12 – LOI & LITIGE

Le Contrat est exclusivement soumis à la loi française. En cas de litige sur l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution et/ou la cessation du Contrat et, plus généralement, leur relation commerciale, les Parties se réuniront afin de trouver une solution amiable dans les trente (30) jours à compter de la réception (éventuellement électronique), par l'une des Parties, d'un courrier de notification de litige. Par exception, en cas d'urgence, les Parties pourront saisir directement les juridictions en référé. A défaut de trouver une solution amiable à l'occasion ou dans le prolongement de cette réunion, le litige sera soumis, sous réserve des dispositions d'ordre public, à la compétence exclusive des tribunaux compétents à Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nonobstant ce qui précède, dans l'hypothèse où Déménageons Ensemble serait attraite devant une autre juridiction, elle se réserve le droit d'appeler le Déménageur devant cette juridiction.

* Les Parties conviennent expressément qu'elles sont susceptibles de signer ce document par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire d'une solution de signature électronique apportant toutes les garanties légales nécessaires (signature avancée), que cette signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite, que le document signé électroniquement constitue l'original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et qu'il constitue une preuve littérale au sens de l'article 1366 du Code civil qui dispose de la même force probante qu'un support papier.

Annexe 1 : Conditions particulière d'exécution des prestations de déménagement

Modalités d'exécution d'une prestation : Le Déménageur s'engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter l'ensemble des prestations convenues avec l'Utilisateur en : (i) consacrant les compétences et les moyens techniques, humains (not. personnel qualifié, courtois, en nombre suffisant, en parfait état de présentation, sachant lire, écrire et parler en langue française, avec pièce d'identité en cours de validité - et, si concerné, carte de séjour autorisant à travailler sans restriction d'heures valable au minimum 6 mois - en leur possession lors de l'exécution de chaque prestation) et matériels (not. équipements, EPI, emballages et véhicules adaptés, en parfait état de fonctionnement, qui ne soient pas soumis à des restrictions de circulation, à jour des contrôles techniques et autres obligations de contrôles, de présentation et de propreté) nécessaires à la réalisation de la prestation ; (ii) se conformant à l'ensemble de la règlementation européenne et française en vigueur (not. sécurité, hygiène, sociale, transport – en particulier temps de conduite et de repos), aux normes et bonnes pratiques applicables à son secteur d'activité, au règlement intérieur éventuellement applicable sur le lieu de son intervention ainsi qu'aux instructions de sécurité et d'hygiène qui pourraient lui être communiquées par les personnes habilitées présentes sur le lieu d'intervention ; (iii) informant sans délai l'Utilisateur par écrit de tout élément susceptible de faire obstacle, rendre plus difficile ou modifier la réalisation d'une prestation selon les modalités préalablement convenues (ex : panne d'un ascenseur) ; (iv) s'abstenant de modifier, à sa seule initiative et sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de l'Utilisateur, les modalités d'exécution de la prestation convenue ; (v) adoptant un comportement irréprochable (not. faire preuve de courtoisie) permettant de préserver l'image de marque de la Plateforme ; (vi) s'abstenant de recourir à la sous-traitance sans avoir préalablement sollicité et obtenu l'accord exprès et écrit de l'Utilisateur.

À l'issue de la réalisation d'une prestation : le Déménageur s'engage, sans délai, à : (i) veiller à bien s'assurer que l'état du lieu de son intervention est en tout point identique (propreté...) à celui qu'il a trouvé au moment où il a commencé l'exécution de la prestation ; (ii) s'assurer que les modèles de documents utilisés (not. lettre de voiture, bons de livraisons, procès-verbal de réception, inventaires d'entrée et/ou de sortie de garde-meubles, et tout autre document) ont bien été signés et contresignés par le destinataire de la prestation, étant précisé que l'exemplaire de chargement de la lettre de voiture doit obligatoirement être signé et contresigné avant le début de l'intervention sur le site de départ et l'exemplaire de livraison doit obligatoirement être signé et contresigné à l'issue de l'intervention sur le site d'arrivée en notant les réserves, contre-réserves éventuelles ou tout autre commentaire ; (iii) le cas échéant, se conformer à l'ensemble des procédures mises en place par l'Utilisateur lorsque de telles procédures ont été convenues par écrit (ex : rédaction d'un rapport d'activité...) ; (iv) rendre compte auprès de Déménageons Ensemble, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, de manière détaillée, par email ou sur l'espace prévu à cet effet sur la Plateforme, avec une copie des documents attestant de l'exécution de la prestation (not. lettre de voiture, bons de livraisons, procès-verbal de réception, inventaires d'entrée et/ou de sortie de garde-meubles, et tout autre document) dûment complétés, signés et cachetés avec le cachet de la société, des diligences accomplies en précisant la prestation concernée, le devis associé, la date d'exécution de la prestation, l'identité des personnels qui ont exécuté la prestation ainsi que tout élément notable dans les moindres détails (ex : observations formulées par le destinataire de la prestation, difficultés rencontrées, incidents, retards, dommages causés...) ; facturer à l'Utilisateur son intervention conformément à ce qui a été convenu.

Respect de la règlementation sociale : Le Déménageur s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble de la règlementation sociale en vigueur et certifie que ses salariés qui interviennent dans le cadre de l'exécution des devis sont employés régulièrement au regard de l'ensemble des dispositions du Code du travail et des textes ou documents pris en application. À ce titre, il s'engage à fournir à Déménageons Ensemble, à première demande, les documents justificatifs nécessaires, notamment ceux prévus par les articles D.8222-5 et D.8254-2 et suivants du Code du travail.

Annexe 2 : Assiette et taux de la commission d'intermédiation

Assiette de calcul : _____________

Taux de la commission : _____________

Modalités spécifiques de paiement : _____________